L’Institut FIMAC a obtenu l’agrément du référencement DATADOCK et inscrit le processus de mise en oeuvre de tout dossier OPCA dans le strict respect du décret Qualité dont l’application date du 01/07/2017.

La démarche de l'Insitut FIMAC pour mettre en oeuvre un dossier de prise en charge auprès de votre OPCA, dans le cadre du financement de la formation professionnelle, s’inscrit sous le strict respect de la loi n°2014-288 du code du travail du 5 mars 2014 qui confie aux financeurs de la formation professionnelle(OPCA) la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent.
Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe les critères qui permettent aux financeurs de la formation professionnelle continue de s’assurer de la qualité des actions de formation.

Ce décret :

  • Précise que les financeurs mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu'ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées
     
  • Fournit les six critères qui doivent être évalués :
    • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
    • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics destagiaires
    • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
    • La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
    • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et lesrésultats obtenus
    • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
       
  • Demande aux organismes financeurs d’inscrire et depublier à partir du 1er janvier 2017 la liste desorganismes de formation qui remplissent les critèresévalués.

Cet agrément définit plusieurs obligations en matière de constitution du dossier et d’application des critères selon un formalisme documentaire que les parties cocontractantes se doivent de respecter mutuellement.

En pratique, le montage d’un dossier OCPA S’accompagnera dorénavant des étapes obligatoires suivantes :

  • Constitution du dossier de présentation du plan de formation
  • Soumission pour approbation à votre OPCA
  • Réalisation du plan de formation
  • Signature des fiches de présence
  • Enquête qualité
  • Questionnaires individuels par participant